CONDITIONS GÉNÉRALES
1 – Le locataire s’engage à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule pour :
A – Le transport de marchandises
B – Transport payant de passagers
C – Son utilisation dans des compétitions, sportives ou non, publiques ou privées.
D – Utiliser le véhicule comme remorque
E – Et en général, à l’utiliser à des fins inappropriées.
Le locataire est également tenu de :
A – Fournir une identification correcte, l’adresse et les informations personnelles nécessaires pour conclure le contrat de location.
B – Ne pas enfreindre les lois, règlements ou ordonnances résultant de l’application à l’utilisation et à la circulation du véhicule.
C – Ne pas prêter le véhicule à une tierce personne, même s’il s’agit d’une famille, d’un employeur et / ou d’un employé, sans l’autorisation écrite expresse de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule.
Les restrictions détaillées dans cette clause s’appliquent conjointement et concernent n’importe quel usage, utilisation ou conduite du véhicule. Le locataire assume l’entière responsabilité de toute infraction, amende, peine ou dommage éventuels qui découleraient de la violation des dispositions de la présente clause.
2 – Le locataire assume la responsabilité de toute infraction et / ou non-respect du code de la route ou du code de stationnement en vigueur pendant la durée du contrat.
3 – IBIZA SUNLIGHT RENT CAR S.L. n’est pas responsable de la perte et / ou de la détérioration des biens ou de l’équipement laissés, entreposés ou déposés à l’intérieur du véhicule, par le locataire ou par tout utilisateur du véhicule, tant pendant la durée du contrat qu’à la fin de celui-ci, et exempte IBIZA SNLIGHT RENT CAR S.L. de toute réclamation en la matière.
4 – Dans le cas de pré-réservation d’un véhicule spécifique via le site internet, IBIZA SUNLIGHT RENT CAR S.L. est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer le véhicule objet de la location, dû au fait d’un accident ou de la réparation de celui-ci ou d’un autre cas de force majeure. Le bailleur s’engage dans ce cas à informer le locataire de l’impossibilité de livrer le véhicule choisi dès qu’il aura connaissance du problème. Dans ce cas, le locataire aura la possibilité de choisir un autre véhicule disponible ou d’annuler la pré-réservation, avec le remboursement intégral des sommes versées, le cas échéant.
5 – Le locataire sera responsable de tous les dommages survenus sur le véhicule pendant la durée du contrat. Si le locataire égare les clés du véhicule ou les oublie à l’intérieur, il devra payer la somme de 50 € destinée à couvrir les frais de déplacement pour remettre un autre jeu de clés ou tout autre service éventuellement nécessaire.
6 – Le véhicule loué est couvert par une police d’assurance de base (tiers) qui couvre les responsabilités vis-à-vis des tiers, obligeant le locataire à se conformer à toutes les conditions du présent contrat et à informer immédiatement la compagnie d’assurance ou à IBIZA SUNLIGHT RENT CAR S.L. de tout accident et / ou incident survenant sur le véhicule, que le locataire soit responsable ou non.
7 – Pour tout litige pouvant survenir sur l’interprétation et / ou l’application du présent contrat, les parties désignent les cours et tribunaux d’Ibiza, en renonçant à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.
8 – Le véhicule loué est livré avec un contrat d’assurance avec couvertures de base (Tiers). Une copie de la police d’assurance est laissée à l’intérieur du véhicule livré.
L’assurance contractée ne prends pas en charge les risques suivants si :
A – Le véhicule est conduit par une personne qui ne figure pas dans le contrat ou lorsque le contrat est inexistant ou est terminé.
B – Le conducteur enfreint les règles de circulation.
C – Le dommage causé était intentionnel ou résultait d’une mauvaise utilisation du véhicule.
D – Le nombre d’occupants dépasse le maximum autorisé dans la fiche technique du véhicule.
E – Conduite sous l’influence de boissons alcoolisées, de drogues, de narcotiques ou d’autres substances pouvant affecter la conduite.
F – Le véhicule est destiné au transport de marchandise, à transporter des passagers de manière rémunérée ou à toute activité impliquant directement ou indirectement une sous-location du véhicule.
Dans tous ces cas, et puisque l’assurance n’affiche aucune couverture, le locataire sera responsable des dommages subis par le véhicule du fait du vol, accident, vandalisme, casse partielle du véhicule, crevaisons sur roues, etc., ainsi que les jours d’immobilisation nécessaires à la réparation du véhicule résultant de ce sinistre.
9 – DEPOT OU CAUTION – Au moment de la signature du contrat, le locataire doit verser à IBIZA SUNLIGHT CAR, SL, en plus du montant correspondant au contrat de location, un montant sous forme de dépôt ou de garantie, dont le montant sera 1 200 € pour les véhicules et 400 € pour les scooters ; ledit montant servira à couvrir les frais supplémentaires de quelque nature que ce soit. IBIZA SUNLIGHT RENT CAR, SL. peut retenir la somme remise en garantie jusqu’à ce que le problème soit résolu.
En cas de vol ou de destruction totale du véhicule loué, le montant de la caution pourra être augmenté de 15% ; Ce montant sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit fournie au moment de la réservation.
En l’absence de frais supplémentaires, l’entité loueuse sera tenue de rembourser le montant total de la caution à la fin du contrat.
10 – RETOUR DU VÉHICULE – Le véhicule loué doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure prévus dans le contrat et dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, avec tous les documents, clés, pneus, outils et accessoires.
Si le véhicule a été rendu avant la fin du contrat, cette circonstance ne donnera droit à aucun remboursement du montant résiduel.
Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location et conserver le véhicule loué plus longtemps, il doit obtenir le consentement écrit de IBIZA SUNLIGHT RENT CAR, S.L. et doit payer le montant correspondant à la prolongation du contrat ou accepter le prélèvement sur la carte de crédit avec laquelle le contrat initial a été payé.
En aucun cas, la caution déposée ne peut être utilisée pour prolonger la durée du contrat.
11 – CARBURANT – Le véhicule est livré avec le niveau de carburant indiqué dans le présent contrat. Le locataire est obligé de faire le plein à ses frais, avec le type de carburant qui correspond et qui sera indiqué. Toute dépense ou réparation nécessaire à la suite d’un ravitaillement en carburant inapproprié sera à la charge du locataire.
Le locataire s’engage à rendre le véhicule avec le même niveau de carburant que celui livré. S’il est restitué avec un niveau inférieur, la différence sera déduite du dépôt versé le jour même ; S’il est retourné avec un niveau supérieur, la différence ne sera pas remboursée.
12 – EXTRAS – Le locataire autorise IBIZA SUNLIGHT RENT CAR S.L. à facturer sur la carte de crédit déposée tous les coûts et / ou les dépenses supplémentaires générés par le retour du véhicule, conformément aux termes du présent contrat.
13 – Le locataire peut annuler sa réservation, sans frais, à condition de le communiquer au moins 30 jours avant la date de prise en charge du véhicule. Si la communication est faite à une date ultérieure, le montant résultant de la location doit être payé.
14 – ATTENTION !!
Le locataire doit laisser le véhicule fermé lorsqu’il n’est pas utilisé, par conséquent, s’il est ouvert et / ou avec les clés sur le contact, le véhicule pourra être enlevé par la propriétaire. En cas de vol, le locataire perdra le montant de l’acompte remis à la signature du contrat, majoré de 15%.
Le véhicule sera également enlevé s’il est garé illégalement ou si le bail est échu.
Dans tous ces cas, le contrat sera immédiatement résilié et toutes les sommes versées et / ou déposées seront perdues.
CONDITIONS DE RETOUR – Les véhicules qui ne sont pas restitués à la date et à l’heure convenues engendreront un supplément de 20 € par heure ou fraction d’heure – dans le cas des voitures – et de 10 € par heure ou fraction d’heure dans le cas des scooters. Si un véhicule est rendu tardivement et/ou qu’il subit un accident causant des dommages au cours de ce délai, alors le locataire sera tenu de payer le supplément énoncé précédemment pour le retard accumulé et perdra également le montant des réparations sur la caution déposée, ceci indépendamment de la durée du retard.
ZONES D’UTILISATION – Le locataire est tenu de ne pas utiliser le véhicule loué sur la plage ou sur des routes non asphaltées qui pourrait causer un dommage au véhicule. Le locataire s’engage à ne pas quitter les îles d’Ibiza et / ou de Formentera. En cas de non-respect, l’assurance sera annulée et impliquera la perte de toutes les sommes versées ainsi que l’annulation de votre contrat.
FRANCHISE – En cas de casse ou de vol d’une partie du véhicule loué, le client doit payer le montant de la réparation ou du remplacement de la pièce concernée ; ce montant sera au maximum de 400 € pour les cyclomoteurs et de 1 200 € pour les voitures.
PAIEMENTS AVEC CARTE DE CRÉDIT – Le titulaire de la carte doit être présent lors de tout paiement et prouver qu’il est le propriétaire de la carte.
RÉSERVATION DU DROIT DE NE PAS LIVRER LE VÉHICULE – Le loueur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule si, au moment de la livraison, il détecte que le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou de toute autre substance qui l’empêche de conduire. Dans ce cas, le bailleur retournera l’argent qu’il aurait reçu pour la réservation.
AMENDE – Si IBIZA SUNLIGHT LOCATION DE VOITURE, S.L. reçoit, durant la période du contrat ou à la fin de celui-ci, une amende (pour conduite, stationnement abusif ou infraction commise par le conducteur ou d’autres utilisateurs du véhicule) son montant sera porté sur la carte de crédit enregistrée au moment de la réservation.
